Asti Valence Toutes et tous solidaires
ASTI Valence Toutes et tous solidaires
Association de Solidarité avec tou.te.s les Immigré.e.s
L’Association de Solidarité avec Tous les Immigrés (ASTI) est une organisation militante qui travaille en faveur des droits des personnes immigrées.
Voici les principales actions menées par l’ASTI de Valence :
Solidarité avec les étrangers
Lutte contre le Racisme et les Discriminations
Assistance Administrative et Juridique
Accompagnement Social
Activités de Sensibilisation et d’Information
Nos horaires d’ouverture
Tous les Mercredis:
Réunion ouverte à Tou.te.s de 18h à 20h au 2 rue des étables, 1er étage 26000 Valence
le Samedi:
Permanences juridiques de 9h30 à 12h Uniquement sur rendez-vous au 2 rue des étables,1er étage 26000 Valence
Pour prendre rendez-vous, téléphonez au 06 13 70 27 43 – En cas de non réponse, laissez un message, vous serez rappelé.
Email:astiv@laposte.net
quelques repères
Avant les années 80
1945 : Ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France.
1951 : Convention de Genève : création du statut de réfugié.
1972 : Circulaires Marcellin-Fontanet mettent fin aux procédures de régularisation et amorcent les premiers contrôles du « flux migratoire ».
1974 : Fermeture des frontières à l’immigration pour le travail
Les années 80
1980 : Loi Bonnet réforme pour la première fois l’ordonnance de 1945 et fait du séjour irrégulier un motif d’expulsion.
1981 : Loi Questiaux pose le principe de rétention dans la perspective d’expulsion.
1984: Loi Joxe du 17 juillet crée la carte de 10 ans permettant un droit au séjour dissocié de l’occupation d’un emploi.
1986 : Loi « Pasqua » durcit les conditions d’accès au titre de séjour et rend possible l’expulsion par décision préfectorale sans contrôle judiciaire et renforce les procédures d’expulsion.
Obligation d’un visa d’entrée en France pour les ressortissants de la totalité des États du monde, à l’exception de ceux de la Communauté européenne et de la Suisse, du Liechtenstein, de Monaco, de Saint-Marin et du Saint-Siège.
1989 : Loi Joxe abroge partiellement la loi Pasqua. Assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France. Instaure un recours juridictionnel contre les mesures de reconduite à la frontière.
Les années 90
991 : Circulaires « Cresson » retirent l’accès au travail pour les demandeurs d’asile et durcit les conditions d’obtentions des visas. Création des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
1992 : Loi Quilès donne un statut légal aux zones d’attentes dans les ports et aéroports.
1993 : Loi Pasqua renforce les contrôles aux frontières et la répression pour les personnes en situation irrégulière tout en restreignant le droit au séjour des familles et à la nationalité française Pénalise le refus d’embarquement. Instaure des mesures de lutte contre les mariages dits « blancs ».
1994 : Loi du 27 décembre met en conformité le droit français avec la convention de Schengen. Création d’un délit pour l’aide aux personnes en situation irrégulière à pénétrer ou séjourner sur le territoire – le « délit de solidarité ».
1997 : Loi Debré permet la confiscation du passeport des étrangers en situation irrégulière et la mémorisation des empreintes digitale des demandeurs de titre de séjour.
Circulaire Chevénement : régularisation exceptionnelle de la moitié des déboutés des Lois Pasqua mais renforcement de la répression.
1998 : Loi Chevènement, « loi RESEDA » crée de nouvelles voies d’obtention de titres de séjour. Élargit le droit d’asile et crée l’asile territorial. Renforce les prestations sociales pour les étrangers.
De 2000 à nos jours
2003 : Loi « Sarkozy » durcit les conditions d’accès à la carte de résident et aux cartes de séjour temporaires. Crée un fichier d’empreintes digitales et de photos. Instaure le délit de « mariage de complaisance ». Introduit la notion de « pays d’origine sûr » pour lutter contre l’immigration irrégulière.
2005 : Entrée en vigueur du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui remplace l’ordonnance de 1945.
2006 : Nouvelle loi qui durcit notamment les conditions du regroupement familial pour passer « d’une immigration subie à une immigration choisie ».
2003-2006 : Lois Sarkozy : restrictions draconiennes des conditions de régularisation ; tribunaux dans les aéroports, reconduite immédiate sans examen des situations particulières, 97 % de déboutés !
2011 : Loi Besson crée un régime d’exception pour les étrangers, avec banalisation de l’enfermement des enfants, durcissement des conditions d’accueil des étrangers malades et bannissement des étrangers en situation irrégulière par l’interdiction de retour…
28 novembre 2012 : la circulaire « Valls » définit les conditions d’examen des demandes en vue de délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale », soit « salarié », soit « travailleur temporaire ». Elle a permis de régulariser environ 30 000 personnes chaque année mais elle était inégalement appliquée par les préfets.
2015 : transposition de directives européennes pour lutter contre les « fraudeurs » et « faux » demandeurs d’asile.
2016 : nouvelle réforme du CESEDA. L’immigration « autorisée » est maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France.
2018 : Loi Collomb réduit les délais de recours et rallonge la durée de rétention de 45 à 90 jours, renforce le contrôle préfectoral sur le travail social créant la confusion entre surveillance administrative et action sociale.
Une nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, entre en vigueur le 1er mai 2021.
2024 : La loi du 26 janvier autorise la régularisation des travailleurs en situation irrégulière qui ont exercé un métier en tension pendant 12 mois. Un niveau minimum de connaissance de la langue française est désormais exigé pour un premier titre pluriannuel et il est relevé pour la carte de résident. Les procédures d’expulsion peuvent désormais s’appliquer aux étrangers qui étaient jusqu’alors protégés.
2025 : circulaire Retailleau du 23 janvier abroge la circulaire Valls en vigueur depuis 2012 et durcit les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière tout en privilégiant les régularisations des travailleurs dans les métiers en tension. Elle précise que la voie d’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour et doit demeurer une voie exceptionnelle.